La réglementation et le dispositif éthique de l’expérimentation animale

La recherche sur l’animal est encadrée au plan législatif et réglementaire par des textes européens et français dont l’évolution illustre la prise en compte croissante du bien-être de l’animal.

C’est avec la Convention STE 123, élaborée par le Conseil de l’Europe en 1985, que les Etats membres ont affirmé leur devoir moral de respecter tous les animaux dans le cadre de leur utilisation à des fins scientifiques. Ils se sont engagés à réduire le nombre d’expériences et d’animaux utilisés en recherche, à encourager le développement de méthodes alternatives et à ne recourir au modèle animal qu’en l’absence d’autres méthodes pertinentes disponibles pour répondre à l’objet d’une étude. 

De cette convention découle la directive européenne sur la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, adoptée en 1986 (directive 86/609) et révisée en 2010 (directive 2010/63). La France a transposé la directive (dans sa version initiale puis révisée) en droit national (décret 2013-118 associé à 5 arrêtés d’application).

D’une manière générale, cette réglementation s’appuie sur la règle des 3 R, qui consiste à remplacer les animaux autant que possible, réduire leur nombre dans les études et améliorer leurs conditions d’utilisation. 

Les grands principes de la réglementation

Les recherches sur l’animal ne sont licites que si elles « revêtent un caractère de stricte nécessité ». Les chercheurs sont « résolus à limiter l’utilisation des animaux à des fins expérimentales (…) avec pour finalité de remplacer cette utilisation partout où cela est possible ». Ce point est énoncé dès la Convention STE 123. 

Une autorisation des projets

Pour démarrer, tout projet de recherche qui utilise des animaux doit avoir reçu une autorisation du ministère de la Recherche. L’autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans maximum, à condition que le projet ait reçu une évaluation favorable du comité d’éthique de l’établissement dans lequel il sera réalisé. 

Un établissement conforme et agréé

Tout établissement qui utilise des animaux à des fins scientifiques doit détenir un agrément. Celui-ci est délivré par arrêté préfectoral, après visites des inspecteurs vétérinaires de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP). Valable pour 6 ans, cet agrément dépend du ministère de l’Agriculture et doit être renouvelé sur demande écrite. Sa délivrance repose sur le respect de normes d’hébergement et de fonctionnement fixées par arrêté ministériel, visant à assurer le bien-être des animaux. Les mêmes contraintes s’imposent pour les établissements éleveurs ou fournisseurs d’animaux.

Un agrément supplémentaire est requis pour l’utilisation d’animaux génétiquement modifiés. C’est le ministère de la Recherche qui délivre cet agrément spécifique. 

Un personnel compétent et formé

Tous les personnels qui manipulent des animaux doivent posséder une qualification appropriée, et assurer le maintien et l’actualisation de leurs compétences. Un temps de formation continue d’au minimum 3 jours tous les 6 ans est désormais exigible, en complément d’une formation initiale spécifique. Les personnels qui travaillent avec des animaux d’espèces non domestiques doivent de plus détenir un certificat de capacité pour l’entretien et l’élevage des espèces en question. 

Un choix d’espèce motivé, associé à un nombre minimal d’animaux

La directive européenne précise que les projets « utilisent le nombre minimal d’animaux pour obtenir des résultats fiables et exigent l’utilisation, parmi les espèces les moins susceptibles de ressentir de la douleur, de la souffrance, de l’angoisse ou de subir des dommages durables, de celles qui sont optimales pour l’extrapolation dans les espèces ciblées ».

Une origine identifiée des animaux

« Les animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans les procédures expérimentales (…) doivent avoir été élevés à cette fin et provenir d’éleveurs ou de fournisseurs agrées ».

Une réduction des contraintes

Les contraintes imposées aux animaux lors des expérimentations doivent être réduites au maximum. Ce principe est affirmé depuis la Convention STE 123 : « lors du choix entre procédures, devraient être sélectionnées celles qui (...) causent le moins de dommages durables, de douleurs, de souffrances et d’angoisse et qui sont susceptibles de donner les résultats les plus satisfaisants ».

Le dispositif éthique

Une charte

Dès 1992, une charte nationale sur l’éthique de l’expérimentation animale (pdf, 598 ko) a été élaboré en application des 10 mesures énoncées par le ministre de la Recherche Hubert Curien, qui visaient à développer une véritable politique éthique de l’expérimentation animale dans les organismes publics de recherche. Cette charte a depuis été révisée et adaptée à l’évolution de la réglementation.

Des comités d’éthique en expérimentation animale

L’application de la directive a donné lieu, dans les années 1990, à la création de comités d’éthique chargés d’apprécier l’acceptabilité des protocoles eu égard, d’une part à la pertinence de l’étude, et d’autre part aux atteintes portées au bien-être animal. Au départ facultative, l’évaluation éthique des projets par les comités d’éthique en expérimentation animale est devenue obligatoire en 2013.