La réglementation et l’éthique de l’expérimentation animale

La recherche sur le modèle animal est encadrée au plan législatif et réglementaire. Les textes européens et français ont fait l’objet de révisions régulières avec une prise en considération croissante du bien-être de l’animal.

La législation européenne et française concernant l'expérimentation animale découle de la Convention STE 123, élaborée par le Conseil de l'Europe en 1985. Cette convention vise à réduire le nombre d’expériences et d’animaux utilisés à des fins scientifiques. Elle en encourage le développement des méthodes alternatives et le recours au modèle animal seulement en l’absence d’autres méthodes disponibles pour répondre à l’objet de l ‘étude.

La première directive européenne sur la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, adoptée en 1986 (directive 86/609), est une retranscription de cette convention. Elle a été révisée en 2010 (directive 2010/63) et doit être réexaminée avant fin novembre 2017. Cette directive européenne a elle-même été transposée en droit français en 2013 (décret 2013-118 associé à 5 arrêtés d’application).

D’une manière générale, cette réglementation s’appuie sur le principe des 3 R, consistant à réduire, supprimer et améliorer autant que faire se peut l’emploi d’animaux en recherche.

Les grands principes de la réglementation

Les recherches sur l’animal ne sont licites que si elles « revêtent un caractère de stricte nécessité ».
Les chercheurs sont « résolus à limiter l'utilisation des animaux à des fins expérimentales (…) avec pour finalité de remplacer cette utilisation partout où cela est possible ».
Ce point est énoncé dès la Convention STE 123.

Une autorisation des projets

Pour démarrer, tout projet de recherche utilisant des animaux doit avoir reçu une autorisation du ministère de la Recherche. L’autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans maximum, à condition que le projet ait reçu une évaluation favorable du comité d’éthique de l’établissement dans lequel il sera réalisé.

Un établissement conforme et agréé

Tout établissement qui utilise des animaux à des fins scientifiques doit détenir un agrément. Celui-ci est délivré par arrêté préfectoral, après visites des inspecteurs vétérinaires de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP). Valable pour 6 ans, cet agrément dépend du ministère de l'Agriculture et doit être renouvelé sur demande écrite. Sa délivrance repose sur le respect de normes d’hébergement et de fonctionnement fixées par arrêté ministériel, visant à assurer le bien-être des animaux. Les mêmes contraintes s’imposent pour les établissements éleveurs ou fournisseurs d’animaux.

Un agrément supplémentaire est requis pour l'utilisation d'animaux génétiquement modifiés. C'est le ministère de la Recherche qui délivre cet agrément spécifique.

Un personnel compétent et formé

Tous les personnels qui manipulent des animaux doivent posséder une qualification appropriée, et assurer le maintien et l’actualisation de leurs compétences. Un temps de formation continue d’au minimum 3 jours tous les 6 ans est désormais exigible. Les personnels qui travaillent avec des animaux d'espèces non domestiques doivent de plus détenir un certificat de capacité pour l’entretien et l’élevage des espèces en question.

Un choix d'espèce motivé, associé à un nombre minimal d’animaux

La directive européenne précise que les projets « utilisent le nombre minimal d'animaux pour obtenir des résultats fiables et exigent l'utilisation, parmi les espèces les moins susceptibles de ressentir de la douleur, de la souffrance, de l'angoisse ou de subir des dommages durables, de celles qui sont optimales pour l'extrapolation dans les espèces ciblées ». De plus, « Les animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans les procédures expérimentales (…) doivent avoir été élevés à cette fin et provenir d’éleveurs ou de fournisseurs agrées ».

Une réduction des contraintes

Les contraintes imposées aux animaux lors des expérimentations doivent être réduites au maximum. Ce principe est affirmé depuis la Convention STE 123 : « lors du choix entre procédures, devraient être sélectionnées celles qui (...) causent le moins de dommages durables, de douleurs, de souffrances et d'angoisse et qui sont susceptibles de donner les résultats les plus satisfaisants ».

L'éthique en expérimentation animale : une préoccupation forte

L'Inserm, le CNRS, le CEA et l'Inra ont renforcé la protection animale en mettant en place une charte nationale sur l’éthique de l'expérimentation animale (1992). Des comités d'éthique régionaux inter-organismes ont également été créés à la même époque. Leur rôle est d’apprécier la compatibilité entre les protocoles expérimentaux proposés et les principes éthiques, afin d'aider l'expérimentateur dans sa démarche lorsque le recours à l'animal est incontournable. Au départ facultative, l’évaluation éthique des projets par les comités d’éthique en expérimentation animale est devenue obligatoire en 2013.

Comités d’éthique en expérimentation animale

Les comités d’éthique en expérimentation animale (CEEA) sont reconnus comme autorité compétente pour l’évaluation éthique des demandes d’autorisation de projets ayant recours au modèle animal. Les CEEA sont constitués d’au moins 5 personnes : un vétérinaire, un chercheur, un expérimentateur, un animalier et une personne du corps social non impliquée dans les activités de recherche. En 2016, 126 CEEA étaient agréés par le ministre chargé de la Recherche.