Retrouvez sur cette page les modalités et les procédures permettant aux personnes habilitées appartenant à une structure Inserm d’accéder aux bases de données médicales nationales.

Le Système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie (SNIIRAM) est une base de données nationale dont les données ont été collectées et organisées progressivement depuis 2002. Ces données de remboursement sont issues des différents régimes d’assurance maladie obligatoire. Son périmètre, ses finalités, son alimentation et l’accès aux données sont définis dans un arrêté du ministère des Affaires sociales et de la Santé transmis pour avis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) puis publié au Journal officiel.

L’Échantillon généraliste des bénéficiaires (EGB) est une des offres du SNIIRAM. Les modalités de consultation de l’EGB par des personnes habilitées appartenant à une structure Inserm sont réglementées.

Objectifs des modalités d’accès à l’EGB

  • Garantir la légitimité des personnes se présentant à une formation pour accéder aux bases de données du SNIIRAM et se porter garant des données fournies à l’enregistrement d’un utilisateur (vérification appartenance à un laboratoire Inserm et chercheur statutaire garant)
  • Veiller à la bonne utilisation des données conformément aux conditions d’utilisation de l’EGB et du SNIIRAM et à la convention cadre signée entre la CNAMTS et l’Inserm (utilisation individuelle des codes d’accès, vigilance sur les sources de financement privées)
  • Disposer des protocoles d’études (ou des synopsis) correspondant aux extractions faites à partir de l’EGB
  • Garantir le bien fondé des modifications des droits d’utilisateurs (prolongation, changement de projet, arrêt, etc.)

Finalité des études qui demandent l’accès à l’EGB

  • "Améliorer la qualité des soins, notamment par la comparaison des pratiques aux référentiels, /…/, l’évaluation des comportements de consommation de soins, l’analyse des caractéristiques et des déterminants de la qualité des soins"
  • "Contribuer à une meilleure gestion des politiques de santé, notamment par l’identification des parcours de soins des patients, le suivi et l’évaluation de l’état de santé des patients et leurs conséquences sur la consommation de soins, l’analyse de la couverture sociale des patients, la surveillance de la consommation de soins en fonction de différents indicateurs de santé publique ou de risque"

Procédure d'inscription à une formation SNIIRAM et ouverture des droits

Le guichet unique pour toutes les demandes relatives à l’accès à l’EGB pour les chercheurs Inserm est le CépiDc : snds@inserm.fr.

Les formations obligatoires pour accéder à l’EGB

Les formations obligatoires pour accéder aux autres Datamarts du SNIIRAM accessibles via BO

Les différents formulaires

  • Formulaire A : Inscription aux formations SNDS
  • Formulaire B : Description de projet et demande d'attribution de droits EGB

Les profils portails

Modifications susceptibles d’entraîner des modifications de droits et devant être signalées par l’utilisateur habilité

  • Élaboration d’un projet ou nouveau projet ;
  • Changement de projet ;
  • Fin de projet ;
  • Fin d’utilisation des données de l’EGB ;
  • Changement d’affectation dans le laboratoire ;
  • Départ.

Contacts CNAMTS