Déclaration des liens d’intérêt

Pour permettre à l’Inserm d’identifier l’existence de conflits d’intérêts qui pourraient affaiblir l’autorité de ses expertises et de ses décisions, chaque personne qui participe aux missions de l’Institut doit déclarer ses liens d’intérêts. Une procédure et une plateforme numérique de déclaration ont été mises en place à cet effet.

La loi française définit que toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction, constitue un conflit d’intérêt. La notion de lien d’intérêt recouvre quant à elle les liens professionnels et financiers qui unissent une personne physique à une personne morale ou à une autre personne physique dont une activité entre dans le champ de compétence de l’Inserm. Elle concerne également les liens institutionnels, familiaux, intellectuels ou moraux. 

La déclaration des liens d’intérêts a pour objet d’identifier ces liens et de permettre leur évaluation sur la base de critères objectifs et concrets. 

Conformément aux engagements exposés dans la charte de l’Expertise à l’Inserm et repris dans la Charte nationale de déontologie des métiers de la recherche, l’Inserm a mis en place une procédure de gestion de ces liens et conflits d’intérêts, approuvée le 6 octobre 2011 par son Conseil d’administration. 

La typologie des liens proposée dans la déclaration formalise les situations les plus courantes et n’est pas exhaustive. Il appartient donc aux personnes sollicitées d’examiner et de signaler tout élément présent ou passé, prévu ou non prévu dans la déclaration, qui sont susceptibles de biaiser leur jugement ou de faire naître une suspicion de conflits d’intérêts entre sa mission pour l’Institut et ses activités extérieures. 

Cette procédure vise prioritairement les membres du Conseil d’administration, du Conseil scientifique de l’Inserm, des commissions scientifiques spécialisées de l’Inserm, ainsi que les experts sollicités pour les expertises collectives de l’Inserm. Elle a vocation à s’étendre à plus largement à tout comité ou conseil mis en place par l’Inserm, dès lors qu’ils sont amenés à prendre des décisions ou à formaliser des recommandations susceptibles d’influencer les décisions prises par la Direction de l’Inserm. Il appartient aux services en charge d’organiser ces comités ou ces conseils, de mettre en place les procédures ad hoc, en conformité avec les principes adoptés par le Conseil d’administration pour ce qui concerne la gestion des liens et conflits d’intérêt.

En outre, les activités de l’Inserm peuvent être soumises aux législations étrangères, soit en raison de l’application du droit local lorsque les activités sont conduites dans le pays concerné, soit en raison de l’application extraterritoriale de certaines législations telles que les lois américaine et britannique anticorruptions (US Foreign Corrupt Practicies Act 1977, UK Bribery Act 2010) ou encore le National Institute of Health Grants Policy Statement (NIH GPS) 

En cas de doute sur l’application de pratiques ou de législations étrangères, le salarié doit alerter son responsable hiérarchique et, le cas échéant, le représentant de la chaîne fonctionnelle juridique ou le responsable en charge de la conformité, afin de vérifier au préalable les règles applicables et veiller à les respecter. 

Procédures de l’Inserm concernant les demandes et les attributions de bourses du NIH en lien avec la politique sur les conflits d’intérêts financiers (FCOI)

Le 1er août 2012, le NIH a mis en œuvre un nouvel ensemble de politiques relatives aux conflits d’intérêts applicables aux organisations lorsque celles-ci financent la recherche. La politique et les orientations détaillées sont accessibles ici. La Section Questions – Réponses permet de mieux cerner les exigences. 

Conformément à la politique, les procédures de l’Inserm relatives à la mise en œuvre des exigences du NIH sont à la disposition du public et peuvent être téléchargées ici. 

La politique s’applique à tous ceux (chercheurs universitaires, personnel honoraire, étudiants, consultants, collaborateurs externes, etc.) qui sont chargés de la conception, de la conduite et de l’établissement de comptes rendus relatifs aux études financées par le NIH, par les instituts du NIH et par le service de santé publique du ministère américain de la santé et des services sociaux (dont le NIH fait partie). 

La politique du NIH est complémentaire des politiques, procédures et lignes directrices existantes de l’Inserm sur des questions connexes, telles que les conflits d’intérêts et les bonnes pratiques en matière de recherche universitaire, qui sont disponibles dans la zone de gouvernance.