Acquisition et validation des compétences des personnels

La bien-traitance des animaux utilisés à des fins scientifiques ne peut être assurée que par la sensibilisation et la formation des personnels impliqués (chercheurs, techniciens, étudiants …). C’est pourquoi la réglementation européenne (directive 2010–63) transposée en droit national (décret 2013-118) impose à tous les personnels impliqués dans des procédures expérimentales utilisant des animaux de suivre une formation spécifique correspondant à l’exercice de leur fonction.

Cette formation réglementaire doit être suivie au plus tard dans l’année qui suit la prise de poste et doit être complétée par une formation continue permettant de garantir le maintien et l’acquisition de compétences en matière de bien-être animal et de bonnes pratiques expérimentales (arrêté du 1er février 2013 relatif à l’acquisition et à la validation des compétences des personnels des établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d’animaux utilisés à des fins scientifiques). La formation seule ne garantit pas la compétence des personnels. Elle doit être associée à un apprentissage des bonnes pratiques réalisé sous la supervision de tuteurs jusqu’à l’acquisition de l’autonomie de ces pratiques. 

Des formations réglementaires liées à la fonction exercée

Depuis la mise en application de la directive 2010–63 on ne parle plus de « niveau » (I,II,III) de formation mais de formation permettant l’exercice d’une fonction. 

La réglementation définit quatre fonctions : 

  • La conception ou réalisation des procédures 
  • L’application des procédures expérimentales
  • Les soins aux animaux
  • La mise à mort des animaux

Cependant, en France, seules trois types de formation sont proposés : la mise à mort des animaux n’est pas considérée comme une fonction indépendante, mais intégrée dans les fonctions de conception ou d’application des procédures. De ce fait les personnes qui ont été formées pour assurer les soins aux animaux ne peuvent pas réaliser d’euthanasie.

Il est a rappeler que ce geste doit être effectué par une personne formée de manière adaptée, dans un établissement agréé et selon une technique appropriée (annexe IV de l’arrêté du 1er février 2013 sur les conditions d’agrément des établissements)

Mais aussi des formations réglementaires par groupe d’espèces

Conformément aux recommandations de la directive, les formations règlementaires sont désormais dispensées sous forme modulaire avec un tronc commun à toutes les espèces complété par un cursus spécifique par groupe d’espèces déterminées. 

Les groupes considérés sont les suivants : 

  • rongeurs
  • mammifères de rente
  • carnivores
  • oiseaux
  • animaux à sang froid
  • primates
  • espèces aquatiques
  • faune sauvage

Par conséquent, les personnels doivent suivre une formation réglementaire adaptée au groupe d’espèces avec lequel ils vont travailler. Tout changement de groupe d’espèces doit être accompagné du suivi d’un module complémentaire relatif au nouveau groupe d’espèces concerné. 

A titre d’exemple, un agent ayant suivi une formation en expérimentation animale spécifique rongeurs devra, s’il est amené à concevoir un projet ou réaliser des procédures sur des zebrafish, suivre un module de formation complémentaire traitant des spécificités des espèces aquatiques. 

Et des formations réglementaires complémentaires en chirurgie

Lorsque les projets incluent des procédures chirurgicales, le concepteur du projet ainsi que la ou les personnes qui réalisent les interventions doivent avoir été formées sur les aspects relatifs à la propédeutique chirurgicale (soin pré et post-opératoire, aseptie, anesthésie et analgésie ...) en complément de leur formation de base en expérimentation animale. Les chirurgiens, chirurgiens-dentistes ou vétérinaires sont exemptés de ce module complémentaire. 

Toutes les formations réglementaires sont approuvées par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation après avis de la Commission nationale de l’expérimentation animale (CNEA). Elles doivent répondre à un volume horaire et un programme déterminés par l’arrêté du 1er février 2013 relatif à l’acquisition et à la validation des compétences des personnels des établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d’animaux utilisés à des fins scientifiques 

Les formations suivies à l’étranger

Afin de faciliter la libre circulation du personnel dans l’Union européenne, les formations suivies dans un pays de la communauté sont reconnues par les autorités des états membres. Il est néanmoins nécessaire d’être formé aux spécificités des dispositifs nationaux. En France, il faut a minima suivre la partie relative à la règlementation française d’une formation approuvée par le ministère de l’agriculture.
Nous vous recommandons de contacter le responsable pédagogique de la formation concernée afin de connaître les modalités d’un suivi partiel de la formation française proposée. 

Pour les formations suivies en dehors de l’Union européenne, le responsable pédagogique d’une formation française pourra éventuellement vous dispenser du suivi d’une partie de la formation proposée après évaluation des compétences acquises dans la formation étrangère. 

La validation des compétences

Un responsable du suivi des compétences du personnel est désigné dans chaque établissement utilisateur d’animaux à des fins scientifiques. Il doit s’assurer que les personnels disposent des compétences associées à l’exercice de leurs fonctions et puissent justifier d’une formation spécifique adaptée et complétée par une formation continue. Il lui incombe de tenir à jour un tableau de suivi des compétences consultable par les autorités lors de leurs visites de contrôle. 

Les formations suivies et les compétences acquises doivent être consignées dans un livret de compétences individuel détaillant les formations suivies ainsi que les compétences acquises (gestes techniques spécifiques réalisées en autonomie). 

Chaque livret accompagné des attestations de suivi de formation doivent pouvoir être présentés aux autorités de contrôle lors des visites d’agrément ou d’inspection inopinée des établissements par les inspecteurs de la Direction départementale (de la cohésion sociale et ) de la protection des populations. 

La formation continue

Après le suivi d’une formation réglementaire spécifique, tous les personnels impliqués en expérimentation animale, quelle que soit leur fonction, doivent suivre une formation continue représentant l’équivalent de trois jours minimum sur une période de six ans, afin d’assurer le maintien et l’actualisation de leurs compétences, et ce, tout au long de leur carrière. 

La Commission nationale de l’expérimentation animale a émis des recommandations afin de clarifier la notion de formation continue obligatoire notamment sur la temporalité glissante des trois jours, les thématiques et les modalités pédagogiques. 

Pour justifier du suivi de cette formation continue, il est indispensable de pouvoir fournir une attestation de formation, ou à minima d’une attestation de présence à l’évènement concerné, associée à son programme. 

Sanction

L’absence de formation (réglementaire et/ou continue) des personnels constitue une non-conformité relevée lors des visites de l’établissement par les autorités et peut ainsi impacter l’obtention ou le renouvellement de l’agrément, voire entraîner la fermeture de l’établissement avec des contraventions de 3e et 4e catégorie pour le responsable de l’établissement et les personnes concernées. 

Fiche récapitulative

Fiche récapitulative formations spécifiques pour l'expérimentation animale