Faire un legs

Que sont les legs ?

Les legs sont des libéralités c'est-à-dire des actes par lesquels une personne procure ou s'engage à procurer à une autre personne, un avantage sans contrepartie. Plus spécifiquement, ils sont des libéralités par lesquels une personne (appelée testateur) transmet l'intégralité, une quote-part ou un élément spécifique de son patrimoine, au profit d'une autre personne (appelée légataire). Les legs peuvent être constitués de valeurs mobilières (argents, meubles, etc.) ou de valeurs immobilières (appartement, maison, etc.). Ils sont exprimés dans un testament qui en est le support et ne produisent d'effet qu'à la mort du testateur.

Comment faire un legs ?

Pour léguer, il suffit de rédiger un testament. Il existe différentes formes de testaments : le testament olographe, le testament mystique, le testament authentique. Il est à noter que, lorsque vous déposez votre testament chez un notaire, ce dernier l'enregistrera, sauf opposition de votre part, au Fichier central des dispositions de dernières volontés. Vous êtes ainsi assuré que votre testament sera connu puisque tout notaire qui s'occupe d'une succession doit nécessairement consulter ce fichier.

Comment rédiger un testament ?

La rédaction du testament doit être claire et précise quant à l'objet et au bénéficiaire de la disposition testamentaire. Le testateur peut modifier, voire révoquer, son testament à tout moment. Afin que les legs bénéficient à l'Inserm, il convient que soit clairement indiqué dans le testament :
Institut national de la santé et de la recherche médicale
Il peut être précisé, en plus, un thème de recherche, une pathologie particulière ou une formation de recherche Inserm. Pour plus d'informations concernant les thématiques de recherche à l'Inserm, vous pouvez consulter la rubrique "Institut thématiques".

Que léguer ?

Les legs peuvent porter sur l'ensemble du patrimoine de la personne (legs universels), une quote-part (legs à titre universel) ou alors sur un ou plusieurs biens nommément désignés (legs particuliers). Il faut noter que dans le cas d'un legs universel, lorsqu'il existe des ascendants ou des descendants, une part du patrimoine, appelée réserve héréditaire ou quotité héréditaire, leur est réservée en application de la loi. En ce qui concerne les legs à titre universel, la quote part est définie par référence à un pourcentage du patrimoine ou une catégorie de biens, objet du legs.

Et après ?

Le notaire chargé de la succession informera l'Inserm du legs consenti par le défunt. Après examen du testament, le legs sera proposé pour acceptation au conseil d'administration de l'Institut.

Pour en savoir plus
Contacter le Département des Affaires juridiques
101, rue de Tolbiac 75654 Paris Cedex 13
Tél. 01 44 23 62 09
Fax. 01 44 23 60 10