Textes fondamentaux

Décret n°83-975 du 10 novembre 1983

Le législateur a créé, par la loi n° 82-610, une nouvelle catégorie d'établissement public : les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST). Le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 (66,0 ko) a créé l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), EPST placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé. Ce texte définit les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Inserm.

Numéros d'identification

• Numéro SIRET : 180 03 60 48 000 15
• Numéro SIREN : 180 036 048
• Catégorie juridique : 7389 - Établissement public national à caractère administratif
• Activité principale exercée : 7219Z - Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles (Selon la nomenclature d'activités et de produits française NAF rév. 2 2008)
• Numéro DUNS : 38-161-4494